AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, un montant de 35 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement a été transféré du programme 110 au programme 209 au sein de la mission aide publique au développement, dans un contexte d’inquiétude sur le financement de la lutte contre l’épidémie Ebola et sur la base d’une analyse incomplète des impacts de ce changement de répartition (accroître la part des dons par rapport à celles des prêts). 

Depuis lors, le Gouvernement a dégagé une première enveloppe de 30 M€ dans le cadre de la fin de gestion 2014 pour initier la construction et le fonctionnement de centres de traitement des malades et de centres de formation des soignants en Guinée pour répondre à l’épidémie Ebola. En 2015, une enveloppe de 40 M€ a été dégagée par le Gouvernement et approuvée par l’Assemblée nationale pour assurer le fonctionnement de ces centres.

Par ailleurs, la réduction des crédits du programme 110 à hauteur de 35 M€ aurait paradoxalement pour conséquence d’aboutir à une baisse des crédits de subventions octroyés aux pays africains prioritaires et de remettre en cause l’engagement présidentiel consistant à réaliser 20 Mds€ de financements sur l’Afrique pour la période 2014-2018.

En termes d’autorisations d’engagement (AE), la baisse de 35 M€ des crédits de bonifications constituerait une remise en cause de l’activité de l’AFD, avec des conséquences négatives sur notre niveau d’aide publique au développement, sur nos engagements en Afrique et sur le respect du COM (contrat d’objectifs et de moyens) entre l’Etat et l’AFD pour la période 2014-2016. En effet, les ressources budgétaires de bonifications de prêts, et plus largement le coût-Etat des prêts, sont pour une large part utilisés en faveur des pays de l’Afrique subsaharienne, comme le prévoit la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Par ailleurs, en termes de crédits de paiement (CP), il est impossible de baisser les crédits du programme 110 sans le faire sur la partie « dons » de ce programme, ce qui entraînerait une baisse significative de nos aides bilatérales en Afrique. En effet, les crédits de paiement relatifs aux bonifications de prêts réalisés par l’AFD correspondent presque intégralement à des prêts octroyés au cours des années antérieures, et pour lesquels l’AFD, qui a signé des conventions de prêt avec les pays bénéficiaires, est juridiquement engagée. Les crédits de paiement de bonification des prêts aux États étrangers prévus en PLF 2015 sur le programme 110 sont par conséquent indispensables pour couvrir des engagements antérieurs de l’AFD et ils ne peuvent donc pas être diminués.

La baisse de 35 M€ ne pourrait s’imputer que sur les aides budgétaires globales (ABG) ; or ces ABG constituent précisément des subventions en faveur des pays prioritaires d’Afrique : leur montant ne serait plus que de quelques millions en 2015. Pour mémoire, il s’agit des aides dirigées notamment vers le Mali, la RCA, le Niger, les Comores, Madagascar, pays prioritaires de l’aide publique au développement française. Ces aides s’inscrivent dans une logique de stabilisation macroéconomique et sont des outils indispensables pour l’équilibre des pays concernés.

Pour toutes ces raisons, il est suggéré aux Sénateurs de transférer 35 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 209 vers l’action 2 du programme 110.