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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION JUSTICE (n° 107 , 108 , 114) |
N° II-189 rect. 1 décembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD, M. DELAHAYE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :
1° Des difficultés rencontrées par l’État pour assurer le paiement dans un délai raisonnable des services rendus par les experts judiciaires et l’ensemble des prestataires extérieurs du service public de la justice ;
2° De l’évolution des dotations versées par l’État aux juridictions afin de rétribuer les prestations mentionnées au 1° ;
3° Des solutions à mettre en place dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Objet
L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.