AMENDEMENT

Alinéas 2 à 10.

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à rétablir 2 impôts locaux existant jusqu’alors :

- la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (articles L. 2333-97 à 101 du code général des collectivités territoriales)

- la taxe de trottoirs (articles L2333-58 à 61 du code général des collectivités territoriales)

S’agissant de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, l’argument de faible rendement mis en avant dans l’exposé des motifs de l’article 8 ne peut tenir. En effet, il ne s'agit pas tant d'un impôt de "rendement" que d'un outil (issu du Grenelle de l’environnement) visant à lutter contre l'imperméabilisation des sols. En d'autres termes, c’est une taxe incitative destinée à induire des évolutions de comportements : le faible rendement de ce type de fiscalité écologique est la preuve même de son efficacité incitative et dissuasive.

S’agissant de la taxe de trottoirs, la rétablir consacrerait le principe arrêté par le Comité des finances locales, qui lors de sa séance du 30 septembre a demandé "une sanctuarisation de la fiscalité locale, sanctuarisation qui concerne toutes les taxes, aussi modestes qu’en soit le produit".

Les dispositions de suppression de ces deux « petites taxes » surviennent dans un contexte de baisse historique des dotations induisant un recul de l’investissement public local. Les dispositions de l’article 8 s’inscrivent dans le droit fil du rapport de l’Inspection générale des finances du 1^er trimestre 2004 qui recommandait la suppression de plus d’une dizaine de « petites taxes » contribuant à l’équilibre des budgets locaux (impôts locaux dont le rendement individuel est inférieur à 100 M€). Aussi, même si les rendements de la taxe sur les trottoirs et de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines sont faibles (respectivement 1 M€ et 700 000€), l’acceptation de leur suppression constituerait un dangereux précédent.