SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-26 de la commission des finances

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. RETAILLEAU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 9

I. – Amendement n° I-26, alinéa 5

Remplacer le montant :

37 705 404 068 €

par le montant :

37 905 404 068 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l’amendement n° I-26 par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'un des objets de l'amendement n° 26 de la commission des finances est de prendre en compte, à juste raison, les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État pour minorer, à due concurrence, la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités locales, prévue en 2015.

Pour évaluer ces dépenses contraintes, la commission se base sur le rapport annuel pour 2013 de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), qui chiffre leur coût net à 1 202 351 068 euros en année pleine. Autrement dit, l’État a imposé aux collectivités territoriales, en 2013, plus de 1,2 milliard d’euros de dépenses nouvelles (en année pleine). Cette somme est constituée par le coût des normes mais aussi par le coût de la réforme des rythmes scolaires, estimée à 600 millions d'euros.

Le Comité des finances locales d'une part, l'Association des Maires de France et la mission d’information sur les rythmes scolaires du Sénat, d'autre part, ont évalué quant à eux le coût de la réforme des rythmes scolaires respectivement à 660 millions d'euros et à 1 milliard d'euros. En prenant une hypothèse médiane très raisonnable entre les estimations de la CCEN, du CFL, de l'AMF et de la mission d'information du Sénat, le coût s'élèverait à 800 millions d'euros.

Le présent-sous amendement propose par conséquent de corriger ces 600 millions, situés dans la "fourchette basse" des évaluations, en un montant raisonnable mais réaliste de 800 millions et donc d'augmenter de 200 millions d'euros l'estimation des dépenses contraintes défalquées de la baisse des dotations.

Le présent amendement augmenterait ainsi la DGF prévue par le projet de loi de finances pour 2015 de 1 402 351 068 euros.

Aussi, par rapport à 2014, la baisse des concours de l'État aux collectivités en 2015 serait ramenée de 3,67 milliards d'euros dans la version du Gouvernement à 2,06 milliards d'euros.