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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114) |
N° I-17 14 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
25 %
Objet
Le présent amendement vise à abaisser le taux du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 % à 25 %.
Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale renforce et élargit sensiblement l’actuel crédit d’impôt développement durable, afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements. D’une part, il supprime la condition liée au bouquet de travaux pour pouvoir bénéficier du dispositif. D’autre part, il étend son assiette à trois nouveaux types de dépenses. Enfin, il augmente son taux de 15 % à 30 %.
Ces modifications devraient se traduire par un coût supplémentaire de 230 millions d’euros en 2015, puis de 700 millions d’euros en 2016.
Dans le souci de contenir le coût de cette dépense fiscale, qui a fait l’objet de dérapages budgétaires conséquents par le passé, et en cohérence avec les dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques en cours d’examen par le Parlement, le présent amendement propose de réduire le taux du CITE de 30 % à 25 %, ce montant permettant de conserver toute sa dimension incitative au dispositif.
Cette mesure permettrait de réaliser une économie de l’ordre de 38 millions d’euros en 2015, puis de 116 millions en 2016, par rapport au dispositif adopté par l’Assemblée nationale.