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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 84 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
70 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le principe de lucrativité limitée, en augmentant la part minimum dédiée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.