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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 81 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 47 |
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Alinéa 4
Après le mot :
morale
insérer les mots :
et reconnue d’utilité publique
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent recentrer le dispositif de l’article 47.