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Direction de la séance

Projet de loi

Economie sociale et solidaire

(1ère lecture)

(n° 85 , 84 , 69, 70, 106)

N° 319

7 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. RAOUL

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 13


Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la deuxième phrase de l'article 7, après les mots : « d'adhésion », sont insérés les mots : « , le cas échéant d'agrément, » ;

Objet

Amendement de clarification.