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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 314 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUNIS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 46 |
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Rédiger ainsi cet article :
Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Il corrige une erreur matérielle et simplifie la rédaction de l’article 19-8 de la loi du 23 juillet 1987 telle qu'elle résulte du présent article.