AMENDEMENT

Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.

Le présent article transférant au conseil d'administration des mutuelles, pour des raisons d'efficacité, le pouvoir de fixer les montants ou taux de cotisation et les prestations des opérations collectives, le présent amendement prévoit que le conseil d'administration doit rendre compte à l'assemblée générale de ses décisions sur ces opérations.

L'assemblée générale pourra ainsi exercer un pouvoir de contrôle sur le contenu de ces opérations et notamment sur le respect des règles générales qu'elle a fixées en application du présent article.