|
Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 306 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DAUNIS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 14 |
|||||||||
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
ou de leurs associés
Objet
Cet amendement tend à faire du nombre d'associés d'une coopérative un critère de fixation des seuils de révision, aux côtés du nombre de salariés.