AMENDEMENT

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, tant que les diverses réserves totalisées n'atteignent pas le montant du capital social

L'obligation de mise en réserves est un principe important de l'économie sociale et solidaire. Elle n’a pas pour but d’accumuler des réserves illimitées, ce qui n’aurait pas nécessairement de sens par rapport à l’activité de l’entreprise, mais de faire en sorte qu'une partie importante des fonds propres provienne de l'activité de l'entreprise et non pas seulement du capital apporté par les associés.

Cet amendement propose donc d'appliquer aux sociétés commerciales admises en tant qu'entreprises de l'économie sociale et solidaire une disposition déjà existante pour les coopératives : l'obligation d'accumulation des réserves cesse lorsque celles-ci atteignent le montant du capital social.

Pour mémoire, la règle pour les sociétés commerciales constituée sous forme de SA ou de SARL est beaucoup plus souple puisque l'obligation légale d'accumulation cesse lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Bien entendu, l'entreprise demeure libre de poursuivre la mise en réserve au-delà de cette limite si elle l'estime utile.