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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 298 6 novembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 74 de M. LE CAM et les membres du groupe CRC présenté par |
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M. DAUNIS au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 74, alinéa 3
Remplacer les mots :
non strictement proportionnelle
par les mots :
dont l'expression n'est pas seulement liée
Objet
Sous-amendement rédactionnel.
En effet, il peut être délicat de déterminer comment une participation aux réalisations de l'entreprise peut être proportionnelle à l'apport financier.