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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 291 6 novembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 224 rect. de M. MÉZARD présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Amendement n° 224 rectifié, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.
Objet
Sous-amendement de cohérence : il convient de fixer les mêmes règles pour le Conseil supérieur de l’Economie sociale et solidaire que pour les institutions à vocation interministérielles équivalentes, comme le Conseil supérieur de l’éducation ou le Haut conseil à la vie associative.