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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 283 6 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
de travail
Objet
Amendement de précision juridique. La distinction entre les indemnités perçues par les mandataires sociaux, comme les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, doit être clairement distinguée des rémunérations salariales, lesquelles sont soumises à d’autres réglementations.
En effet, les mandataires sociaux n’ont pas, en soi, de contrat de travail avec la société qu’ils administrent dans la mesure où ils ne lui sont pas subordonnés.