AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, en cours d’examen, le Sénat a confié à la région le soin d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités d’action commune des collectivités locales en matière de développement économique.

C’est cette disposition qui permettra de donner une portée juridique aux schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises, proposés dans le projet de loi, également déposé au Sénat, sur la mobilisation des régions pour la croissance et pour l’emploi, et de promotion de l’égalité des territoires.

En effet, dans ce texte, qui sera examiné au début de l’année prochaine, les SRDEI devront être pris en compte par les collectivités locales dans leurs politiques de soutien au développement économique.

Ces schémas, débattus avec l’ensemble des collectivités concernées au sein des conférences territoriales de l’action publique, leur permettront donc de coordonner leurs actions, par exemple avec les départements, également très investis en matière d’économie sociale et solidaire.

Dans ces conditions, les régions seront libres de fixer, dans les SRDEII, un volet spécifique relatif à l’économie sociale et solidaire, sans qu’il soit nécessaire que la loi le leur impose expressément.

En conséquence, le Gouvernement demande la suppression de cet article. Compte tenu des enjeux, il convient en effet d’ouvrir ce débat dans les meilleures conditions pour une prise en compte de l’économie sociale et solidaire par les régions. Le contenu de ces schémas pourra en effet être précisé dans le cadre des discussions à venir sur le projet de loi sur la mobilisation des régions pour la croissance et pour l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires.