AMENDEMENT

Alinéa 21

Remplacer les mots :

sans préjudice

par les mots :

sous réserve

Cet amendement de précision vise à clarifier le fait que les compétences confiées au réviseur ou au Ministre ne peuvent avoir pour conséquence de remettre en cause celles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (notamment en matière d’agrément des établissements de crédit), autorité administrative indépendante qui assure la surveillance prudentielle des coopératives soumises à son contrôle.