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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 278 5 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le second alinéa de l’article L. 512-36 du code monétaire et financier est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la disposition spécifique applicable au seul Crédit agricole en matière d’indemnisation des membres des conseils d’administration. Ainsi, le Crédit agricole sera soumis, comme les autres coopératives, aux dispositions de l’alinéa 15 de l’article 13 du projet de loi, qui harmonise le régime d’indemnisation des membres des conseils d’administration de toutes les coopératives.