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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 22 29 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. BÉCOT, PIERRE, Philippe LEROY et PINTAT et Mme DES ESGAULX ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase de l’article 7, après les mots : « d’adhésion » sont insérés les mots : « , le cas échéant d’agrément, » ;
Objet
Afin d’éviter toute contestation ultérieure et toute confusion entre la candidature (libre) et l’admission au sociétariat (susceptible de faire l’objet d’un agrément), il convient de prévoir une clarification concernant le principe coopératif général « d’adhésion volontaire et ouverte à tous » inscrit dans l’article 1 de la loi de 1947 proposé à travers l’agrément éventuel dans une coopérative, société de personnes.