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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 186 rect. 5 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Martial BOURQUIN, VAUGRENARD et PATRIAT, Mme BATAILLE et M. RIES ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'État conclut une convention d'agrément avec le Conseil national. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec cette chambre régionale. Le représentant de l'Etat dans la Région peut proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être parties à cette convention d'agrément.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser le cadre d'action des CRESS et du CNRESS, tant pour les objectifs fixés que pour les moyens d'y parvenir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.