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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 182 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TANDONNET, LASSERRE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les reportings annuels prévus à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, attestés par un tiers vérificateur et mis à la disposition des sociétaires, intègrent des informations détaillées relatives à la vie coopérative et notamment aux principes rappelés à l’article 13, l’entreprise est réputée avoir satisfait aux obligations de révision mentionné à l’alinéa précédent.
Objet
L’article 14 prévoit la généralisation de la procédure de révision coopérative à l’ensemble des familles coopératives. Or l'article 225 de la loi Grenelle 2 engendre déjà de nombreuses obligations à certaines entreprises dont les coopératives qui doivent notamment présenter un bilan social et environnemental contenant des informations sur leurs engagements en faveur du développement durable.
L’obligation de reporting RSE comporte une consolidation des données sociétales, sociales et environnementales (quarante-deux informations obligatoires) ; une attestation puis la vérification de la présence de tout ou partie des informations RSE requises, délivrée par un organisme tiers indépendant ; l’intégration du reporting RSE dans le rapport de gestion ; la présentation de la politique RSE de l’entreprise.
En complément de ces quarante-deux informations obligatoires (données sociétales, sociales et environnementales), plusieurs coopératives ont d’ores et déjà intégré un chapitre sur leur gouvernance et la vie coopérative.
L’extension de la révision à toutes les coopératives doit donc tenir compte des obligations déjà prévues par la Loi de grenelle II (pour les entreprises de plus de 500 salariés) et de la mise à disposition par certaines coopératives d’informations relatives à la vie coopérative attestées par un tiers vérificateur.
Il est proposé en complément de ces obligations d’intégrer des informations relatives à la vie coopérative correspondant aux six principes de l’ACI déclinés en indicateur tant quantitatifs que qualitatifs.
Cet amendement vise donc à adapter le dispositif prévu à l’article 14 à certaines familles coopératives déjà soumises à ces nombreuses obligations prévues par l’article 225 de la loi Grenelle II.