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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 143 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. COURTEAU, Mme CLAIREAUX, M. GODEFROY, Mme NICOUX, M. VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 14 |
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Alinéa 35
1° Supprimer les mots :
statuts des
2° Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
Objet
La révision présente pour les Scop un enjeu essentiel et le fait de pouvoir continuer à procéder à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société présente un atout certain.
En revanche, le fait de subordonner cette dimension de la révision à une option retenue dans les statuts risque de créer une distorsion au sein des Scop entre celles qui retiendraient cette solution et celles qui la rejetteraient.
Il serait souhaitable de rendre cette révision obligatoire.