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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 142 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. COURTEAU, Mme CLAIREAUX, M. GODEFROY, Mme NICOUX, M. VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase de l’article 10 devient le troisième alinéa du même article.
Objet
Amendement rédactionnel
L’article 13 du projet de loi propose dans la section 1 de son chapitre 1 des voies et moyens pour assurer le développement du modèle coopératif. En particulier le 9° de cet article introduit des dispositions dans la loi du 10 septembre 1947 visant à permettre le vote par correspondance.
Mais la rédaction telle que proposée dans cet article pourrait laisser à penser que la répartition en sections de vote est supprimée ; raison pour laquelle il est proposé cet amendement rédactionnel.