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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 140 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. GODEFROY, MIRASSOU et RIES, Mme BATAILLE, M. COURTEAU, Mmes CLAIREAUX et NICOUX, M. VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13 |
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Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives, de financer des programmes de développement ou encore d’organiser et de gérer des cours de formation professionnelle.
Objet
Les fonds de développement coopératif existent déjà en Italie, où la loi 59/92 a créé des fonds mutuels pour la promotion et le développement de la coopération. Ces fonds sont financés grâce à la perception de 3 % des bénéfices réalisés par les coopératives. Ils sont gérés par des sociétés par actions, constituées par les associations nationales représentatives du mouvement coopératif. Ils apportent un soutien au développement des coopératives.
Cet amendement propose de s’inspirer de l'exemple italien et de créer un fonds de développement coopératif français, favorisant ainsi l’inter-coopération.