AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les caisses de crédit municipal agréées au titre de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les Caisses de Crédit Municipal (CCM) sont au terme la loi des « établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale ». Cette double appartenance au monde bancaire et au monde du financement de l’action sociale fait leur originalité et leur spécificité. Ces établissements, souvent créés à la fin du XVIIe siècle et au début du XVIIIe, jouent un rôle social et solidaire essentiel sur les territoires. Aujourd’hui, 18 CCM sont présentes sur l’ensemble des régions, soit à leur siège, soit par des agences locales.

Leurs activités sont :

les prêts sur gages, activité historique et en plein développement aujourd’hui dans le contexte de crise que vivent nos concitoyens. Au 30 juin 2013, plus de 500 000 prêts sur gage sont en cours pour environ 400 Millions d’ €. Le prêt moyen est de l’ordre de 625 €, correspondant bien à la vocation très sociale de cette activité, dont les CCM ont au terme de la loi, le monopole. La distribution de Microcrédit personnel, pour les personnes qui n’ont pas accès au crédit bancaire ordinaire. Cette activité s’est beaucoup développée depuis la loi de cohésion sociale de 2005. Aujourd’hui, les CCM sont, au plan national, le cinquième rassemblement bancaire producteur de ces microcrédits. Les prêts aux associations à vocation sociale ou culturelle. De part leur relation de proximité avec les collectivités locales, les CCM interviennent le plus souvent en relais de trésorerie pour les subventions accordées.

Pour financer leur action, les CCM utilisent les fonds propres qu’elles ont eu la sagesse de constituer au fur et à mesure du temps. Elles ont aussi créée des dispositifs d’épargne solidaire. Elles ont souvent promus le principe d’une épargne de partage, les produits de l’épargne servant à financer les activités des CCM qui relèvent de la micro-finance, soit au titre du prêt sur gage, soit au titre du financement des projets de l’ESS en lien avec les fonds territoriaux d’acteurs comme France active.

Les CCM sont autonomes économiquement de leur collectivité de référence et doivent respecter des ratios prudentiels comme l’ensemble des banques. Elles rendent compte à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) de leur gestion.

Juridiquement, les CCM ont un double statut :

« Etablissement public administratif » présidé par le maire de la Commune siège et doté d’un conseil d’orientation et de surveillance paritaire entre élus communaux et personnes qualifiées du monde économique et/ou bancaire. « Etablissement de crédit » au sens de l’article L511-1 du code monétaire et financier, comme toutes les banques, statut confirmé par l’ordonnance no 2013-544 du 27 juin 2013.

Il serait paradoxal que la qualité d’Etablissement public administratif interdise à ces établissements de crédit de voir reconnaître leur utilité sociale et leur contribution au financement de l’ESS.