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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 134 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. COURTEAU, Mmes CLAIREAUX et NICOUX, M. VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire
Objet
L’objet de cet amendement est de prévoir la mise en place d’un dispositif de contrôle permettant de s’assurer que les entreprises commerciales à lucrativité limitée respectent bien les conditions d’éligibilité au statut « d’entreprise de l’économie sociale et solidaire » définies par le II de cet article. Le non-respect de ces conditions par les entreprises pourra entraîner la perte de leur qualité d’entreprise de l’ESS.