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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 132 31 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes LIENEMANN et BATAILLE, M. COURTEAU, Mmes CLAIREAUX et NICOUX, M. VAUGRENARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après le mot :
production
insérer les mots :
, de distribution, d’échange et de consommation
Objet
Cet amendement a pour objectif de ne pas limiter le champ de l’Économie Sociale et Solidaire aux activités de production, mais de l’étendre aux activités économique de distribution, d’échange et de consommation incluant ainsi l’ensemble des activités économiques.