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Direction de la séance |
Projet de loi Economie sociale et solidaire (1ère lecture) (n° 85 , 84 , 69, 70, 106) |
N° 109 30 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 11 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dans un journal d’annonces légales. La nullité ne pourra être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur.
Objet
Il convient de compléter cet alinéa en prévoyant une publication dans un journal d’annonces légales afin de permettre une fixation précise du point de départ de l'action en nullité.
Par ailleurs l'obligation incombant au cédant est de procéder à une information.
Sanctionner ce défaut d'information par la possible nullité de la transaction, paraît - dans tous les cas - disproportionnée, mais plus encore si les salariés ne souhaitaient pas ou ne pouvaient pas se porter acquéreur. C’est pourquoi il convient d’en limiter la portée.