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Direction de la séance |
Proposition de loi Émissions de particules fines et d'oxyde d'azote (1ère lecture) (n° 802 rect. (2013-2014) , 88 (2013-2014) , 85 (2013-2014)) |
N° 3 rect. 19 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, M. CAPO-CANELLAS, Mlle JOISSAINS, Mme GATEL et MM. ROCHE, KERN, MÉDEVIELLE, Vincent DUBOIS et LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes et émettant moins de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »
II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
III. - Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l’allongement de la durée des concessions autoroutières.
Objet
Il s’agit avec cet amendement de prévoir une tarification préférentielle sur autoroutes pour les véhicules les moins polluants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.