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Direction de la séance |
Proposition de loi Émissions de particules fines et d'oxyde d'azote (1ère lecture) (n° 802 rect. (2013-2014) , 88 (2013-2014) , 85 (2013-2014)) |
N° 2 17 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Préalablement à la vente d’un véhicule particulier ou utilitaire léger de quatre ans ou plus, le vendeur fait effectuer par un professionnel de l’automobile un diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions suivantes : monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d’azote, dioxyde de carbone, oxygène et particules fines.
Le vendeur remet à l’acheteur potentiel un rapport détaillé indiquant les résultats des mesures effectuées.
Le rapport ne doit pas être antérieur de plus de trois mois à la date de la vente.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret avant le 1er janvier 2016.
Objet
L'article 17 bis de la loi de transition énergétique (LTE), dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, reprend l'idée de l'article 3 de la présente proposition de loi. Toutefois il omet de mentionner les particules fines.
Dans le but d'assurer la plus grande cohérence avec le travail législatif en cours, les auteurs de la proposition de loi proposent par cet amendement de reprendre l'article 17 bis de la LTE en y adjoignant la mention des particules fines.