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Direction de la séance |
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (Nouvelle lecture) (n° 762 , 765 ) |
N° 13 22 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a arrêté l’ONDAM pour 2014 à hauteur de 179,1 milliards. Le taux d’évolution de cet ONDAM est déjà particulièrement faible au point que le Ministre du Budget employait lui-même l’expression de taux « historiquement bas », comme si la réduction des évolutions des moyens consentis au financement de notre politique sanitaire et sociale constituait un progrès.
Actant d’une sous consommation de l’ordre de 1,4 milliards, conséquences de mesures de réserves financières et d’une campagne tarifaire particulièrement sévère, le Gouvernement proposent de réduire encore l’objectif arrêté en 2013 pour l’année 2014 et propose de fixé l’objectif à 178,3 milliards.
Cette réduction, au regard des besoins des établissements publics de santé, en rénovation, en personnels, en matériel ou en formations n’apparait pas pertinente. C’est pourquoi ils proposent de maintenir l’objectif initial arrêté en LFSS pour 2014.