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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 187 21 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe LEROY au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 30 |
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Alinéa 26
Après le mot :
concerté
insérer les mots :
approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2, et
Objet
Cet amendement vise à établir explicitement la présence de l'Etat, via la commission régionale de la forêt et du bois présidée par son représentant dans la région, dans la procédure de défrichement exceptionnelle prévue aux alinéas 25 et 26 pour les communes de montagne affectées par un boisement excessif.