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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (2ème lecture) (n° 744 , 743 ) |
N° 169 18 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUILLAUME au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 15 (POUR COORDINATION) |
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Alinéa 68, deuxième phrase
Remplacer les mots :
cessions de parts sociales
par les mots :
cessions de parts ou d'actions de sociétés
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 13, issue des travaux de l'Assemblée nationale, qui vise les "cessions de parts ou d’actions de sociétés"