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Direction de la séance |
Proposition de loi Taxis et voitures de transport avec chauffeur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 742 , 741 ) |
N° 19 rect. 23 juillet 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET, CHARON et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 8 |
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Alinéa 20
1° Supprimer les mots :
S’arrêter ou
2° Compléter cet alinéa par les mots :
sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final
Objet
Amendement d’appel à la suite de l’ordonnance du 4 juillet 2014 du Conseil d’État.