En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (n°71, 2013-2014).

Les auteurs de la motion considèrent que le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ne répond pas au problème crucial de son financement. En effet, le projet du gouvernement ne comble qu'un tiers des besoins. (7,3 milliards sur les 20,7 milliards nécessaires en 2020).

Pour ces raisons notamment, les auteurs de la motion demandent le renvoi de ce texte en commission.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

retraite

insérer le mot :

solidaire

Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. La précision est d’importance dans la mesure où le pacte social français, fait l’objet d’attaques récurrentes de la part du patronat et des libéraux qui voient dans notre système de protection sociale un manque à gagner pour le capital. Réaffirmer en 2013 que la retraite est et reste solidaire implique un effort proportionné de la part de toutes les parties à la solidarité nationale : actifs, retraités, employeurs.

Alinéa 4, première et seconde phrases

Après le mot :

répartition

insérer les mots :

à prestations définies

Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. 

Si le projet de loi est adopté en l’état, le système de retraites sera de facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et par conséquent ajustera en permanence le montant des pensions versées ou en cours de constitution au montant des ressources perçues ou projetées compte tenu du plafonnement des cotisations. Dans un contexte d’accroissement du nombre de retraités et de leur espérance de vie, il s’ensuivra un décrochage continu et majeur du taux de remplacement du salaire par la (les) pension(s) de retraite sauf à prétendre maintenir les actifs dans l’emploi à un âge irréaliste. De ce point de vue, le précédent suédois est édifiant : le premier ministre invitait en février 2012 les suédois à travailler jusqu’à … 75 ans pour percevoir une rente viable !

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce changement systémique et souhaitent que soit mentionné l’attachement de la Nation à un système à prestations définies.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

unit

insérer les mots :

entre elles

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

pensions

insérer les mots :

au moins

Amendement de justice sociale.

En effet, actuellement, la nation garantie, avec des mécanismes solidaires qui interviennent parfois en complément ou en substitution des droits à la retraite, que le montant des pensions ne soit pas inférieur à un certain seuil. Or, réduire le montant des pensions à une rente versée en fonction de seuls revenus que les salariés ont tirés de leur activité, pourrait conduire à ce que celles et ceux qui n’ont pas eu de revenus, ou des revenus très bas, comme c’est souvent le cas des femmes – notamment des conjointes collaboratrices de leurs époux – n’aient droit qu’à des retraites calculés sur leurs revenus, ce qui serait dramatique.

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer les mots :

en rapport avec les

par les mots :

au moins proportionnelles aux

Cet amendement tend à affirmer un principe du système par répartition : le droit à une pension de retraite proportionnelle à ses revenus et non pas en rapport.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, il est progressivement mis fin, dans un délai de deux ans, aux mécanismes individuels ou collectifs, de retraite faisant appel à la capitalisation.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’on ne peut pas décemment assurer la pérennité d’un système de retraite assis sur la répartition, en même temps que se développe différents mécanismes de capitalisation. Les sommes consacrées à la capitalisation étant naturellement des ressources en moins pour notre système de protection sociale.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le système de retraite français est composé des régimes de base obligatoire par répartition, des régimes de retraite complémentaire obligatoire et le cas échéant des régimes par capitalisation à travers notamment l'épargne retraite collective ou individuelle.

Il est utile de rappeler que le système de retraite français distingue 3 échelons de retraite :

- Le premier celui de la répartition, constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires.

- Le deuxième constitué des régimes de retraite supplémentaire collectifs dédiés à certaines professions (PREFON pour les fonctionnaires, contrats Madelin pour les Indépendants…) ou installés au niveau de l’entreprise.

- Le troisième, celui de l’épargne retraite individuelle, qui passe soit par un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), soit par un contrat d’assurance-vie. Une formule de capitalisation comme le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif), mise en place comme le PERP par la réforme Fillon de 2003.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il garantit à chaque génération un âge de départ offrant une durée de retraite au moins égale à la moitié de la durée de l'activité professionnelle.

Le fondement de notre système de retraite par répartition doit être de garantir le niveau des pensions, et ce d'une durée suffisante pour pouvoir profiter pleinement de sa retraite.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l’emploi favorisant notamment l’intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent. Tout est mis en œuvre pour leur garantir l’allongement de leur espérance de vie en bonne santé.

La référence à l’espérance de vie en bonne santé, n’a aucun intérêt dans cet alinéa.

En effet cet alinéa prévoit que « les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension ». or ce traitement équitable doit s’opérer quelle que soit la durée d’espérance de vie qui reste au salariés, que celui-ci soit ou non en bonne santé. Maintenir cette disposition reviendrait à dire à contrario, que le traitement pourrait être inéquitable en fonction de la qualité de l’espérance de vie des salariés.

La volonté du Gouvernement a sans doute été de mettre en lumière son attachement à la notion d’espérance de vie en bonne santé, ce qui est louable. Mais alors, il serait plus juste de dire que l’objectif de notre système de retraite est de garantir à tous un allongement de l’espérance de vie en bonne santé et non pas un « traitement équitable (…) en fonction de l’espérance de vie ».

Alinéa 6

Après les mots :

chaque génération

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

d’égalité des pensions entre les femmes et les hommes, de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités et de pérennité financière.

Le présent amendement vise à restaurer, dans la rédaction du troisième alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale proposée par cet article, les quatre objectifs du système de retraite tels que les a définis la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale : solidarité entre les générations et au sein des générations, égalité des pensions entre les femmes et les hommes, garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités et pérennité financière.

En ce qui concerne la référence à l’égalité des pensions entre femmes et hommes, on constate que, dans la rédaction transmise par l’Assemblée nationale, cet objectif n’est plus un but en soi du système des retraites mais l’une des manières, parmi d’autres, de parvenir à la solidarité entre les générations.

Or l’un des objectifs majeurs du projet de loi est justement de prendre en compte les inégalités de pension entre femmes : le présent amendement s’inscrit dans cette logique à laquelle il souscrit pleinement. 

Alinéa 6

Remplacer les mots :

l’égalité

par les mots :

la réduction des écarts de rémunération

Amendement de clarification. Plutôt que de demander à notre système de retraite de garantir une égalité de pensions entre les femmes et les hommes, alors même que cet article 1 précise que les pensions correspondent aux revenus, il est plus juste de prévoir qu’il appartient à la Nation, de tout mettre en œuvre pour garantir tout à la fois l’égalité de rémunération et donc de pension, entre les femmes et hommes.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour

par les mots :

l’amélioration du niveau de vie de

Si les retraités doivent, comme le précise l’alinéa 5, avoir droit à une pension en rapport avec leurs revenus, il n’en reste pas moins qu’un projet de réforme des retraites de gauche ne peut s’en tenir au simple maintien du niveau de vie. L’amélioration du niveau de vie des retraités est un objectif plus ambitieux.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

leur permettant de vivre dignement

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et des objectifs de lisibilité et de transparence

Les objectifs de lisibilité et de transparence ne s’appliquent pas uniquement aux règles actuelles du système : ils supposent également que les assurés aient une bonne visibilité sur les règles futures du système, telles qu’elles s’appliqueront lors de leur propre départ à la retraite.

 Ces règles ne cessent d’être rappelées à juste titre par le COR. Il convient également de les rappeler dans la loi.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, la Nation se donne comme objectif de combler les écarts de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes.

Un des objectifs de l’assurance vieillesse devra être de réduire les écarts de pensions entre hommes et femmes.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « La Nation assigne au système de retraite l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires.

Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité intergénérationnelle. L’équité du système de retraite doit aussi s’entendre au niveau de la solidarité intra-générationnelle.

Un rapprochement des différents régimes de retraite doit donc être engagé sans tarder. L’équité entre les différentes situations doit permettre de rééquilibrer certaines situations aberrantes. La juxtaposition de régimes nombreux nuit à l’efficacité globale tout en produisant des inégalités entre bénéficiaires du régime général et bénéficiaires des régimes spéciaux.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.

« Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.

« Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015. »

L'objet du présent amendement est de fixer un calendrier pour la mise en oeuvre d'une réforme systémique, et non seulement paramétrique, du système de retraites.

Déjà, l'article 16 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoyait que "les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels" feraient l'objet d'une réflexion nationale au premier semestre 2013.

Le Gouvernement prétend que cette réflexion a eu lieu et s'est concrétisée par le rapport Moreau.

Il convient donc, dans ces conditions, de passer à l'étape suivante, celle de la mise en oeuvre, sachant:

_ Que seule une réforme systémique, sur le modèle de celle mise en oeuvre en Suède à partir de 1998, est de nature à garantir la pérennité financière, l'équité et la transparence du système par répartition;

_ Qu'une telle réforme est déjà plébiscitée par les français: selon un sondage Louis Harris de septembre dernier, 73% des français se déclarent "tout à fait favorables" ou "plutôt favorables" à la convergence des régimes du public, du privé et spéciaux vers un régime unique. C'est même leur seul point de consensus.

L'amendement prévoit donc la mise en place d'un régime unviersel par points ou en comptes notionnels à partir du premier semestre 2017.

Cette réforme s'appuiera sur le septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010, qui en détaille les options et modalités techniques, et sera précédée d'une conférence sociale et d'un débat national afin que partenaires sociaux et société civile y soient pleinement associés.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions d'une mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au coeur du pacte social qui unit les générations.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le financement du régime de retraite par répartition est assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus. Les financements prélevés sur le capital sont aux moins égaux à ceux assis sur le travail.

Amendement de justice sociale. Il n’est pas acceptable que les revenus tirés du capital soient moins mobilisés pour financer notre système de protection sociale que ne le sont les revenus du travail. Aussi, il faut préciser clairement que ces financements doivent, à minima, être également répartis.

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

La pérennité financière du

par le mot :

Le

L’alinéa 6 de cet article fixe les objectifs de la Nation en matière de retraite à l’égard de nos concitoyens. La pérennité financière d’un système de retraite par répartition n’est pas en soi un objectif, mais peut constituer un outil.

Qui plus est, un système par répartition peut assurer en permanence son équilibre financier en réduisant en tant que de besoin le niveau des prestations qu’il verse, à l’instar du système des comptes notionnels suédois, aujourd’hui contesté avec force par une large majorité de la population suédoise.

Aussi, il apparaît plus opportun de placer la question de la pérennité financière de notre système de retraite) l’alinéa 7, en précisant, comment y parvenir.

Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 7

1° Première phrase

Après les mots :

chaque génération

insérer les mots :

entre les différents régimes,

2° Seconde phrase

Après les mots :

suppose de

insérer les mots :

poursuivre l’effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État et de

Le gouvernement sous-estime le problème de la convergence entre les différents régimes de retraites. S’il est certain que la convergence n’est pas à elle seule une garantie de pérennité financière, l’harmonisation des modes de calcul correspond à un impératif d’équité et de lisibilité.

Alinéa 7

1° Première phrase

Après les mots :

chaque génération,

insérer les mots :

entre les différents régimes,

2° Seconde phrase

Après les mots :

suppose de

insérer les mots :

poursuivre l’effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État et de

Dans un souci d’équité et de lisibilité, cet amendement vise à assigner au système de retraite un objectif de plus grande convergence entre les différents régimes de retraite.

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour ce faire, un décret précise les modalités par lesquelles la part patronale des cotisations sociales est augmentée sur une durée de trois ans dans les proportions de l’augmentation de la part salariale depuis 1980.

Les auteurs de cet amendement constatent qu’aujourd’hui, la protection sociale dans son ensemble est financée à part égale par les ménages et par les entreprises. Cela résulte de l’augmentation progressive et parfois importante des cotisations salariales depuis plusieurs décennies, alors que les cotisations patronales elles restent figées.

Alinéa 7, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La pérennisation des régimes de retraite par répartition nécessite la mise en œuvre d’une politique permettant d’instaurer un niveau élevé d’activité et une qualité de l’emploi satisfaisante pour tous les salariés, notamment en pénalisant les entreprises qui ont un recours systématique aux contrats précaires.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’une juste répartition des richesses tirées de l’activité économique, et notamment par l’élargissement de l’assiette des cotisations et contributions d’assurance vieillesse aux revenus financiers des entreprises

La pérennité financière d’un système de retraite par répartition n’est pas en soi un objectif suffisant. Un système par répartition peut assurer en permanence son équilibre financier en réduisant en tant que de besoin le niveau des prestations qu’il verse, à l’instar du système des comptes notionnels suédois, aujourd’hui contesté avec force par une large majorité de la population suédoise. Cet amendement précise que la pérennité de notre système de retraite repose sur une juste répartition des richesses (ce qui est loin d’être le cas actuellement) qui ne peut passer que par un rééquilibrage des efforts contributifs des salaires d’une part, et du capital d’autre part.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Afin de parvenir à la réalisation de l'objectif mentionné au sixième alinéa de cet article, notamment en matière d'égalité de pensions entre les femmes et les hommes, l’article L. 3123-14-2 du code du travail est abrogé.

L’article 1er de ce projet de loi se fixe un objectif louable de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Pour autant, cet objectif risque de ne jamais être atteint si le législateur ne prend pas les mesures qui s’imposent pour que le salaire et les conditions de travail de femmes, qui impactent le parcours professionnel, le déroulé de carrière et par voie de conséquence, les pensions des femmes changent radicalement.

Aussi, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un article créé par la loi de sécurisation de l’emploi permettant de déroger à la durée de travail hebdomadaire à temps partiel de 24h afin de permettre aux salarié-e-s de cumuler plusieurs temps partiels. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’organisation par la loi de la précarité laborieuse qui touche dans une large majorité les femmes.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Afin de satisfaire aux objectifs mentionnés au présent article, il est mis fin aux mesures générales d’exonérations des cotisations sociales.

Les auteurs de cet amendement estiment que le principe posé par cet article est naturellement louable mais n’est pas tenable en raison même de la politique d’assèchement des comptes sociaux que le Gouvernement ne cesse de mener. C’est pourquoi ils entendent préciser que pour satisfaire à ce principe, il est nécessaire de mettre fin aux mesures générales d’exonérations de cotisations sociales.

D’ailleurs, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale « A partir de 1993, différents dispositifs d’allégement de cotisations de Sécurité sociale ont été mis en place

Ils ont largement contribué à la baisse sensible des taux effectifs de cotisations patronales de Sécurité sociale au niveau du SMIC, qui sont passés de 34,62 % à 4,38 % entre 1980 et 2006. » Alors que dans le même temps : « Entre 1980 et 2006, les taux de cotisations salariales sous le plafond (y compris CSG-CRDS) sont passés de 12,8 % à 21,5 % ».

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier d’une disposition législative visant à assurer à tout retraité le service d’une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance quels que soient sa situation, son activité professionnelle passée ou les revenus qu’il a tirés de cette activité. Ce rapport fait état des mesures de financement envisageables pour parvenir à cet objectif minimal, en étudiant notamment le rendement de mesures telles que la modulation des cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion des entreprises, la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières à hauteur des cotisations patronales d’assurance vieillesse, la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, la réduction du recours au temps partiel, et l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.

Les auteurs de cet amendement défendent depuis longtemps l’interdiction de servir des pensions inférieures au SMIC, qu’ils souhaitent par ailleurs voir revalorisé très rapidement à 1700 €.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l’horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes.

Se comprend par son texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er juin 2014, visant à étudier les modalités de l'augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la porter à un montant minimal mensuel égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'objet de cet amendement est de disposer dans les meilleurs délais des données permettant de garantir au plus vite que l'Allocation de solidarité aux personnes âgées soit portée à un minimum égal à 75 % du SMIC.

Alinéa 6

Après les mots :

chaque génération

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par l'égalité des pensions entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d'emploi, totale ou partielle, et par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités leur permettant de vivre dignement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »

Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les règles de fonctionnement des régimes visés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés à l'horizon de l'année 2020.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour but de supprimer l'allongement de la durée de cotisations.

En effet, allonger dès aujourd'hui la durée de cotisations à 43 annuitées en 2035 pour pouvoir bénéficer d'une retraite à taux plein en fonction d'arguments d'équilibres financiers revient à raisonner à contexte économique constant alors que nous vivons une période de chomage extrement élevé. Il est donc préférable au regard des incertitudes qui pèsent sur une trop forte anticipation de nous doter d'outils de pilotage permettant de décider, à échéances régulières, de la variation de la durée de cotisation en fonction des différents critères qui jouent sur l'équilibre financier (taux de chomage, conjoncture économique, dynamisme démographique, taux de productivité...).

Supprimer cet article.

Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d’allonger la durée de cotisation d’un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste.

Procéder comme le fait le Gouvernement, c’est choisir la mesure d’allongement du travail à la fois la plus néfaste pour le pouvoir d’achat des retraités, la moins lisible pour les assurés et la moins honnête à l’égard des jeunes générations.

Si la durée de cotisation passe à 43 ans, le salarié qui a commencé à travailler à 23 ans ne pourra partir qu’à 66 ans pour avoir sa retraite complète alors que l’âge légal sera resté à 62 ans. C’est donc prendre le risque que des Français partent dès cet âge-là avec une décote et donc une baisse significative du niveau de leurs pensions.

C’est également choisir l’option la moins efficace financièrement. A l’horizon 2030, le scénario privilégié par le Gouvernement évoque une économie de 2,7 Mds€. L’augmentation, ne serait-ce que d’un an, de l’âge légal de départ à la retraite, qui passerait à 63 ans pour la génération 1962, permettrait une économie de 3,6 Mds€ pour le régime général et de 5,3 Mds€ tous régimes confondus selon la DREES.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5 ter » ;

2° Le chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-... – I. – Pour l’application du présent article :

« - la répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français ;

« - la répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section ;

« - la répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers de la société ;

« - les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n°    du    garantissant l’avenir et la justice du système de retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn, et Re exprimés en pourcentages.

« II. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section de laquelle elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Les auteurs de cet amendement proposent une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses : les entreprises privilégiant une répartition des richesses en faveur du capital et au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle sont soumises à deux cotisations additionnelles d’assurance vieillesse.

L’une est calculée en fonction de l’évolution du ratio de répartition des richesses de l’entreprise (entendu comme la part de la masse salariale augmentée des dépenses de formation de la société, dans la valeur ajoutée augmentée des produits financiers) par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale. La seconde est calculée en fonction de l’écart entre le ratio de répartition des richesses de l’entreprise et le ratio moyen de répartition des richesses du secteur (INSEE, Nomenclature des Activités Françaises en vigueur, niveau 1) duquel elle relève. Ces deux cotisations additionnelles sont cumulatives.

Lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est supérieur au ratio de la section de laquelle elle relève, l’entreprise reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun.

De même, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive et supérieure à celle du ratio national, elle reste assujettie au taux de cotisation patronale de droit commun. 

En revanche lorsque le ratio de répartition des richesses de l’entreprise est inférieur à celui du secteur duquel elle relève, elle est assujettie à une cotisation additionnelle dont le taux est égal à l’écart entre le ratio du secteur et celui de la société.

Par ailleurs, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive ou nulle mais néanmoins inférieure à la variation du ratio national, ou négative, l’entreprise s’acquitte d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à la différence entre le taux de variation du ratio de l’entreprise et le taux de variation du ratio national.

La question de l’emploi, de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement des retraites et de la protection sociale en général. Pour les salarié-e-s, majoritairement les femmes travaillant à temps partiel, cette précarité les enfermant dans la pauvreté laborieuse se répercute durement au moment de la retraite. Dans certains secteurs dont celui du commerce, des services aux entreprises, de l’éducation, de la santé et de l’action sociale, le taux de salarié-e-s employés à temps partiel s’élève à plus de 20 %. Dans les services aux particuliers c’est plus de 31 %.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; » ;

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 et un article L 245-17 ainsi rédigés :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Plutôt que d’imposer un allongement injuste de durée de cotisation, qui n’aura pas d’autre effet que de réduire le niveau des pensions en raison des décotes que ce projet de loi va générer, les auteurs de cet amendement proposent une réécriture alternative de cet article 2, plus solidaire et plus juste.

Cet amendement propose d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d’assurance vieillesse, à un taux égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse patronale et salariale du secteur privé. Cette nouvelle contribution, qui apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30 milliards d’euros, poursuit un double objectif : un financement rapide des régimes obligatoires de retraite d’une part, et une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Plutôt que d’imposer un allongement injuste de durée de cotisation, qui n’aura pas d’autre effet que de réduire le niveau des pensions en raison des décotes que ce projet de loi va générer, les auteurs de cet amendement proposent une réécriture alternative de cet article 2, plus solidaire et plus juste.

Cet amendement vise, dans le cadre de la réforme globale du financement de la protection sociale portée par les auteurs de la présente proposition de loi et afin de lever la pression à la baisse sur les salaires et sur les rentrées de cotisations sociales, à revenir sur les allègements généraux de cotisations sociales qui représentent plus des trois quarts des mesures d’exonérations et proposent la suppression de la réduction générale de cotisations patronales dite Fillon.

Rédiger ainsi cet article :

Tous les cinq ans, la loi de financement de la sécurité sociale fixera la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite, pour les générations qui auront entre 52 à 57 ans l’année suivante. Le Parlement s’appuiera sur les recommandations émises par le Comité de suivi et prendra en considération notamment le taux de chômage, l’évolution de l’espérance de vie sans incapacités, et celle du taux de productivité.

Le présent amendement vise à remplacer le calendrier proposé d’allongement de la durée de cotisation par un dispositif de pilotage permettant une gestion régulière et une meilleure prise en compte du contexte économique et social.

En effet, la durée de cotisation est un choix de société, qui mérite d’être débattu régulièrement, en s’appuyant sur les recommandations du comité de suivi, et en prenant en considération l’espérance de vie sans incapacité, le taux de chômage (notamment des jeunes et des seniors) et l’évolution du taux de productivité.

L’efficacité budgétaire d’un allongement de la durée de cotisation dépend fortement du contexte économique, car elle suppose que le chômage soit faible. Dans le cas contraire, l’allongement de la durée de cotisation conduit à reporter le déficit de la branche vieillesse sur l’Unedic, la branche AT-MP, et le FSV qui finance la validation des trimestres au titre du chômage. En effet, en 2010, sur 100 personnes partant à la retraite à la CNAV, la moitié seulement avait validé des trimestres au titre de l’emploi l’année de leur départ à la retraite ou l’année précédente, 15 avaient validé des trimestres au titre du chômage, 6 au titre de l’invalidité et 31 n’avaient validé aucun trimestre.

Or le taux de chômage, comme par ailleurs le taux de croissance ou les variables démographiques et donc le besoin de financement du système ne peuvent être complètement et précisément anticipées plus de vingt ans en amont. Poser dès aujourd’hui l’allongement d’une durée de cotisation jusqu’à 2035 est donc prématuré, et ce d’autant plus que la réforme de 2010 n’a pas encore produit tous ses effets.

L’adoption du présent amendement propose donc que tous les cinq ans, à l’occasion de l’examen du PLFSS, le Parlement fixe la durée de cotisation de la génération qui pourra commencer à partir à la retraite cinq ans plus tard.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2051 ».

Cet amendement maintient la règle, posée par la loi de 2003, de partage des gains d’espérance de vie afin de maintenir constant le rapport entre la durée d’activité et la durée en retraite. A raison d’un trimestre supplémentaire tous les 3 à 4 ans, la durée d’assurance passerait à 42 ans pour la génération 1962, 43 ans pour la génération 1975 et 44 ans pour la génération 1989.

Cette montée en charge vient compléter la mesure phare de report de l’âge légal de départ à 65 ans. Si le rythme proposé est sensiblement proche de la réforme proposée par le présent projet de loi, la montée en charge retenue est plus longue et permet de maintenir le principe d’une possible hausse de la durée d’assurance au-delà de 2035.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sapeurs-pompiers dont la dangerosité du métier et des missions exercées est reconnue à l’article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile en son article 67 reconnait officiellement et explicitement un caractère dangereux de la profession. Il est important de prendre en compte cette dangerosité dans le présent projet de loi.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie textile du 1er février 1951.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries métallurgiques.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de jeux, jouets, articles de fêtes et ornement de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne concernent pas les salariés relevant de la convention collective des artistes musiciens de la production cinématographique du 1^er juillet 1964.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salariés relevant de la convention collective du caoutchouc du 6 mars 1953.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par un avenant du 17 juin 2004.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salariés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la presse.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salariés relevant des conventions collectives de l’hôtellerie et de la restauration.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révisée par un protocole d’accord du 7 mars 1990.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie des tuiles et briques du 17 février 1982.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie chimique et connexes du 30 décembre 1952.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de l’habillement du 17 février 1958.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes du 23 mars 1971.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent du 5 juin 1970, dans sa rédaction issue de l’accord du 20 mars 1973.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1^er mars 1973.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la bourse du 26 octobre 1990.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des banques du 10 janvier 2000.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la poissonnerie du 1^er juillet 1960.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement, sont farouchement opposés à l’allongement de la durée de cotisation.

Quoiqu’en dise le Gouvernement cet article constitue le cœur d’une réforme dont le principal objectif n’est pas la justice, mais bien la baisse des dépenses publiques et plus précisément sociales. Un objectif comptable imposé par la Commission européenne et le patronat.

L’objectif de 43 années de cotisations est inatteignable pour un nombre croissant de salariés, qui ne pourront dans ces conditions bénéficier d’une retraite à taux plein que plusieurs années après l’âge légal de départ en retraite. Faut-il rappeler qu’un actif sur deux de plus de 60 ans est sans emploi, et que l’âge moyen de départ en retraite excède déjà l’âge légal en vigueur ? 

Cette mesure est d’autant plus inacceptable qu’elle touchera de plein fouet les jeunes qui rentrent de plus en plus tard sur le marché du travail et dont les carrières sont de moins en moins linéaires. Il y a là une première contradiction avec le discours Gouvernemental qui affirme ne pas vouloir faire peser les réformes de notre système de retraites sur les générations futures.

Le premier effet de cet allongement de la durée de cotisations est bien connu : il se soldera par une baisse du niveau des pensions, deuxième contradiction irréductible avec le discours Gouvernemental assurant qu’il n’est pas question d’abaisser ce niveau.

I. – Alinéa 2

Après la référence :

l’article L. 161-17-2

Insérer les mots :

sauf si, les évolutions présentées par le rapport mentionné au VI remettent en cause la nécessité de cette majoration et font, le cas échéant, l'objet d'un décret pris après avis, rendus publics, du comité de suivi des retraites et du conseil d'orientation des retraites,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Avant le 1^er janvier 2017, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître :

1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ;

2° L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;

3° L'évolution de la situation de l'emploi ;

4° Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.

Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.

L’allongement de la durée de cotisation prévue à l’article 2 du projet de loi aura un impact important sur le système de retraites français. Il implique un bouleversement des règles de la retraites pour de nombreuses générations qui devront rester plus longtemps actif.

Les prévisions financières qui justifient cet allongement sont basées sur de simples estimations qui sont susceptibles d’évoluer avec le temps. Il ainsi est primordial qu’une mesure si impactante puisse être évaluée et faire l’objet de correctifs si la situation l’exige.

Le présent amendement vise à insérer une clause de revoyure pour l’allongement de la durée de cotisation, 3 ans après la publication de la loi, dans le cas où les perspectives retenues par le Gouvernement venaient à évoluer.

Alinéa 2

Après la référence :

l'article  L. 161-17-2

insérer les mots :

et des régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale

L'objet de cet amendement est de rendre l'augmentation de la durée de cotisation mise en oeuvre par cet article applicable aux régimes spéciaux.

I. – Alinéas 3 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ;

« 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ;

« 3° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 1957 inclus ;

« 4° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1958. »

II. – En conséquence, alinéa 11, première phrase

Remplacer l’année :

1958

par l’année :

1955

L’allongement de la durée de cotisation avait été préconisé par la Commission Moreau pour l’avenir des retraites, cette dernière proposant d’augmenter « rapidement » la durée de cotisation à 43 ans pour la génération née en 1962.

Le rapport de Yannick Moreau était clair : « La commission juge utile que la concertation sur la prochaine réforme discute de l’opportunité de ces mesures d’accélération qui peuvent renforcer la capacité du système à affronter les défis qui l’attendent jusqu’en 2035 et limiter les prélèvements supplémentaires sur les actifs dans la période de sortie de crise actuelle ».

Alors que le gouvernement a choisi de fixer à 43 annuités la durée de cotisation requise pour la génération née 1973 et partant à la retraite en 2035, cet amendement vise à accélérer la réforme en fixant à 43 annuités la durée de cotisation requise pour la génération née en 1958 et partant à la retraite en 2020, et ce au terme d’une augmentation de deux trimestres par an à compter de 2017.

Le refus du gouvernement de modifier l’âge minimal de départ à la retraite impose de mettre en place des mesures d’allongement de la durée de cotisation capables de produire des effets équivalents à ceux qu’aurait permis une action portant à la fois sur la durée de cotisation et l’âge de départ.

Alinéas 3 à 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1959 ; 

« 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ;

« 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1962 et le 31 décembre 1963 ;

« 4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1964 et le 31 décembre 1965 ;

« 5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1966 et le 31 décembre 1967 ;

« 6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1968. »

Cet amendement vise à accélérer le calendrier d’allongement de la durée de cotisation, en fixant à 43 annuités la durée de cotisation requise pour la génération née en 1968, et ce au terme d’une augmentation d'un trimestre tous les deux à compter de 2017.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- À titre dérogatoire, les dispositions visées au I à V ne sont pas applicables aux assurées mères de deux enfants.

Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux mères de deux enfants ou plus, de bénéficier d’un droit à la retraite à taux plein dans les conditions actuelles, c’est-à-dire sans allonger la durée de cotisation.

En effet, de très nombreuses études attestent du fait que les femmes qui ont eu deux enfants ou plus subissent des pensions inférieures aux assurées ayant eu moins d’enfant. Selon le rapport de Brigitte GRESY sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les retraites des femmes qui n’auraient eu qu’un seul enfant ou n’en aurait pas eu du tout, perçoivent des retraites supérieures en moyenne de 25 ans, aux femmes visées par cet amendement. Il existe donc bien une corrélation entre le nombre d’enfants et le montant des pensions. Une injustice qu’il convient de résorber, particulièrement lorsque l’on mesure les effets négatifs de ce projet de loi sur le montant des pensions prochainement versées, particulièrement aux femmes.

Les auteurs de cet amendement entendent par ailleurs préciser que ce dispositif, qui vise à réduire une inégalité déjà existante est conforme à la législation française et européenne en matière de discrimination, comme le confirme l’article 7§1 de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap.

Cet amendement vise à s’opposer à l’allongement de la durée légale de cotisations pour les parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap.

La difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle se révèle de toute évidence, profondément plus complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l’accompagnement du développement et de l’épanouissement de l’enfant en situation de handicap au sein de sa famille.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement, à défaut de pouvoir réduire la durée de cotisation ainsi qu’à l’âge légal de départ à la retraite – en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution – refusent que le projet de loi de l’actuel Gouvernement aggrave la situation des parents d’enfants en situation de handicap. L’application de cet article 2 à ces assurés aura mécaniquement pour effet de réduire leurs pensions, ce qui est profondément injuste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés en situation de handicap, dès lors qu’ils peuvent attester d’un taux d’incapacité permanente défini par décret, d’un taux équivalent dès lors qu’il est établi sur la base d’un autre barème, ou qu’ils bénéficient de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’injustice que provoquerait l’application de cet article 2 et qui aurait pour effet mécanique, d’allonger la durée de cotisation des personnes en situation de handicap et donc, mécaniquement, de réduire leur niveau des pensions.

Pour toutes ces raisons, ils proposent d’exclure de l’application de cet article 2, les personnes en situation de handicap, dès lors que ces dernières atteignent 50 % d’IP.

Qui plus est, comme l’avait fait en son temps Monsieur Philipe BAS dans sa lettre ministérielle du 20 février 2006, les auteurs de cet amendement estiment impératif de prévoir des équivalences.

La lettre Ministérielle de Monsieur BAS prévoyait : « Vos services ont appelé mon attention sur certains cas dans lesquels des assurés ne peuvent obtenir le bénéfice du dispositif de retraite anticipée en raison des modalités d’appréciation de leur handicap. Aujourd’hui, les assurés doivent justifier d’un taux d’incapacité correspondant à celui exigé pour la délivrance de la carte d’invalidité, soit un taux de 80 % reconnu par la COTOREP ou par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Or, certains assurés souffrant d’un handicap de niveau comparable ne peuvent justifier de cette reconnaissance, sur tout ou partie de la période d’activité à prendre en compte, lorsque leur handicap a été reconnu sur la base d’un autre barème.

Afin de permettre à ces derniers de bénéficier du dispositif de retraite anticipée, je vous demande de considérer comme justifiant d’un taux d’incapacité permanente suffisant pour bénéficier des dispositions de l’article L. 351-1-3 les assurés entrant dans l’une des catégories suivantes :

1°) les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur au taux fixé au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles pour la délivrance de la carte d’invalidité ;

2°) les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur au taux fixé au premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

3°) les assurés ayant la qualité de travailleur handicapé de catégorie C en application des articles L. 323-10 et L. 323-12 du code du travail antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 27 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, ou reconnus comme des travailleurs présentant un handicap lourd en application de l’article L. 323-8-2 du code du travail ;

4°) les assurés titulaires d’une pension d’invalidité au titre des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

5°) les assurés reconnus totalement inaptes à l’exercice de la profession agricole en application du premier alinéa de l’article L. 732-8 du code rural ou des 1° et 2° de l’article 1106-3 du code rural ancien ;

6°) les assurés justifiant d’une invalidité totale et définitive en application du 1°) de l’article 1 de l’annexe de l’arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime d’assurance invalidité – décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, modifié par l’arrêté du 14 novembre 2002 ;

7°) les assurés reconnus invalides en application des 2° et 3° de l’article 6 de l’annexe de l’arrêté portant application des modifications au règlement du régime d’assurance invalidité – décès de l’organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales du 26 janvier 2005 ;

8°) les assurés victimes d’un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle, tels que définis au livre quatrième du code de la sécurité sociale, justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 66 % ;

9°) les assurés victimes d’un dommage corporel justifiant d’un taux d’incapacité de 44 % établi par une transaction ou une décision de justice sur la base du barème du " concours médical ". ».

Par souci de justice sociale, il convient au législateur d’aujourd’hui, de prévoir les mêmes garanties et protections que celles mises en place en 2006.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés en situation de handicap, dès lors qu’ils peuvent attester d’un taux d’incapacité permanente défini par décret.

C’est amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent dans la mesure où il propose d’exclure de l’application de l’article 2, les seules personnes en situation de handicap qui atteindrait un seuil d’incapacité permanente fixé par décret et que l’on pourrait imaginer être à 50 %, sans faire référence à la notion d’équivalences.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents de trois enfants ou d’un enfant atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Sont assimilés aux enfants mentionnés à l’alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d’un mariage précédent.

Cet amendement a pour objet d’exclure l’application de cet article 2 aux parents de trois enfants ou d’un enfant lourdement handicapé dès lors qu’ils ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour s’en occuper.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents d’un enfant mentionné à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mesure injuste d’allongement de la durée de cotisations aux parents d’un enfant en situation de handicap qui bénéficie de l’AEEH de base.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés affiliés obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans les conditions mentionnées à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.

Les auteurs de cet amendement s’opposent que cet article, prévoyant l’allongement de la durée légale de cotisation, et qui ne manquera pas d’entrainer une baisse des pensions, s’applique aux personnes bénéficiant l’assurance vieillesse de parents au foyer.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article devront faire l’objet d’une évaluation de la situation économique et sociale du pays, permettant leur réversibilité, notamment dans le cas d’une augmentation significative du taux d’emploi.

A l’image de la première organisation syndicales étudiante de France, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC estiment que le processus d’allongement de la durée de cotisation peut et ne doit pas être gravé dans le marbre.

Les législateurs doivent conserver la possibilité de réduire la durée de cotisation, conformément aux mesures proposées historiquement par la gauche.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Dans les régimes visés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, la durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension augmente d'un trimestre au 1^er janvier et au 1^er juillet de chaque année à partir du 1^er janvier 2014 jusqu'à atteindre la durée maximum définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

L'objet du présent amendement est d'accélérer le calendrier de l'augmentation de durée de cotisation applicable pour les régimes spéciaux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport étudiant la possibilité d’un retour à brève échéance à la retraite à 60 ans et les pistes de financement permettant d’atteindre cet objectif. Ce rapport évalue notamment l’impact financier à court et moyen terme d’un dispositif de modulation des cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix de gestion des entreprises, de la contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières à hauteur des cotisations patronales d’assurance vieillesse, de la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, de la réduction du recours au temps partiel et de l’assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.

Les auteurs de cet amendement contestent les choix du Gouvernement en matière de retraites, principalement orientés par des postulats économiques qu’ils réfutent, et qui font partout en Europe et dans le monde la preuve de leur inefficacité. Ils souhaitent que le Gouvernement puisse informer la représentation nationale de manière transparente sur l’impact financier de quelques mesures de financement, et si ces dernières seraient à même de financer un retour rapide à la retraite à 60 ans.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement, s’appuyant sur les études et chiffres de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce et de l’Institut national de la statistique et des études économiques, rend public chaque année un rapport évaluant l’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisations sur le nombre supplémentaire d’inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des demandeurs de plus de cinquante-cinq ans et sur l’évolution de l’emploi des seniors.

L’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour ouvrir le droit à la retraite est un non-sens économique en période de chômage de masse. Il l’est d’autant plus que toutes les études montrent que le taux d’emploi chute vertigineusement à partir de 55 ans, de sorte que la majorité des seniors ne pouvant liquider leur retraite se retrouve contrainte d’attendre au chômage cette échéance. De fait l’allongement de la durée de cotisation permettra une réduction du déficit de l’assurance vieillesse par la baisse des pensions en raison des décotes, mais ce déficit, par un jeu de vases communicants se reportera sur l’assurance chômage, dont le déficit est déjà colossal en raison de politiques économique ruineuses pour l’emploi.

A titre d’exemple, l’UNEDIC estime que le premier relèvement de l’âge légal, en juillet 2011, a engendré 9000 inscrits supplémentaires à Pôle emploi parmi la catégorie seniors, et 30 000 en année pleine.

Afin de redonner confiance aux assurés dans notre système de retraites ainsi que dans les décisions prises par leurs élus et Gouvernements, le présent amendement demande que Gouvernement remette chaque année un rapport mettant en lumière les conséquences des mesures d’âge en matière de retraites.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail.

L’allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétudes quant à son impact sur le chômage. En effet, d’après l’INSEE, seuls 59 % des salariés du secteur privé sont passés directement de l’emploi à la retraite, les autres ayant connu chômage, invalidité...

L’UNEDIC a estimé que le premier relèvement de l’âge légal (de 4 mois au 1^er juillet 2011) avait engendré 9 000 inscrits supplémentaires à Pôle Emploi parmi les seniors en 2011, 30 000 en année pleine.

Il s’agit en conséquence de conditionner cette mesure à la neutralité de l’allongement de la durée de cotisation en France.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT).

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1964 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet âge est fixé par décret pour les assurés nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 décembre 1963 de manière croissante à raison de quatre mois par génération. » ;

3° Les 1° et 2° sont abrogés.

Les années de croissance quasi nulle que nous traversons creusent le déficit du système qui devrait atteindre, selon les hypothèses les moins pessimistes du COR, près de 20 Mds d’euros en 2020, tous régimes confondus.

En attendant une reprise durable et une hausse structurelle de l’emploi, nous devons faire un effort supplémentaire pour sauver notre système de retraites par répartition, ainsi que le font nos voisins européens.

Il est donc proposer de reporter l’âge légal de départ à 65 ans et de retourner ainsi à la situation qui préexistait à la réforme des retraites de François Mitterrand. Depuis 1981, les femmes ont gagné près de 5 ans d’espérance de vie, les hommes plus de 8 ans.

La France dispose de l’un des âges de départ à la retraite les plus précoces des pays développés Il est imporant de rappeler que plusieurs pays ont d’ores et déjà programmé un relèvement de l’âge de départ à la retraite au-delà de 65 ans :

-67 ans à en Allemagne à l’horizon 2029;

-67 ans en Espagne à l’horizon 2027;

-68 ans au Royaume-Uni à l’horizon 2046.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux  » est remplacé par le mot : « soixante-cinq  » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1965 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1965 et, pour ceux nés entre le 1^er janvier 1956 et le 31 décembre 1964, de manière croissante, à raison de quatre mois par génération. » ;

3° Les 1° et 2° sont abrogés.

Afin de tenir compte de l’allongement de l’espérance de vie, cet amendement vise à relever l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1965.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois ».

Seul le recul de l’âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de retraite a besoin à court terme, sans pénaliser le pouvoir d’achat des salariés, ni la compétitivité des entreprises par une hausse pénalisante des cotisations retraite.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er juin 2014, visant à étudier les modalités d'élargissement du salaire, du traitement et de la solde de référence pris en compte pour calculer le montant de la pension de retraite dans les régimes spéciaux et les régimes de la fonction publique.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à étudier l’opportunité de ramener l’âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans. Il apparaît totalement illusoire et trompeur de pouvoir envisager un tel retour compte tenu des besoins de financement de notre système de retraites.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l’âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de l’âge légal de départ à la retraite à taux plein sur les écarts de retraites entre les femmes et les hommes.

Les auteurs de cet amendement entendent faire connaître la recommandation de la délégation aux droits des femmes exprimée à l’occasion de la réforme de 2010 et qui permet d’évaluer concrètement les effets des inégalités salariales, ainsi que les effets des mesures adoptées successivement sur le montant des pensions des femmes.

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’impact sur les femmes du report de l’âge légal du départ à taux plein de la réforme de 2010 et de l’allongement de la durée de cotisation.

La réforme de 2010 a repoussé l’âge de départ à la retraite à taux plein de 65 à 67 ans ce qui, de toute évidence, comme les réformes de 1992 et 2003, pèse plus lourdement sur les femmes dont les carriers professionnelles sont souvent plus courtes et plus heurtées que les retraites des homes.

Tout celui conduit à ce que les retraites des femmes soient aujourd’hui inférieures à celles des homes et conduit à ce que 40 % des femmes ne peuvent partir à la retraite à taux plein contre 23 % des hommes.

Face à cette situation injuste, le Gouvernement ne propose aucune mesure concrète et leur impose de fait une réduction de pensions en raison des décotes qu’elles devront subir en raison de l’application de l’article 2.

Aussi, afin de trouver des réponses efficaces pour réduire les inégalités de pensions dont sont victimes les femmes, conformément à l’article 1er, il convient d’évaluer les effets néfastes des différentes réformes survenues en matière de retraite.