AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme PASQUET, M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap.

Objet

Cet amendement vise à s’opposer à l’allongement de la durée légale de cotisations pour les parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap.

La difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle se révèle de toute évidence, profondément plus complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l’accompagnement du développement et de l’épanouissement de l’enfant en situation de handicap au sein de sa famille.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement, à défaut de pouvoir réduire la durée de cotisation ainsi qu’à l’âge légal de départ à la retraite – en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution – refusent que le projet de loi de l’actuel Gouvernement aggrave la situation des parents d’enfants en situation de handicap. L’application de cet article 2 à ces assurés aura mécaniquement pour effet de réduire leurs pensions, ce qui est profondément injuste.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).