|
Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 59 24 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salariés relevant des conventions collectives de l’hôtellerie et de la restauration.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).