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Direction de la séance

Projet de loi

Avenir et justice du système de retraites

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 71 , 95 , 76)

N° 44

24 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement, sont farouchement opposés à l’allongement de la durée de cotisation.

Quoiqu’en dise le Gouvernement cet article constitue le cœur d’une réforme dont le principal objectif n’est pas la justice, mais bien la baisse des dépenses publiques et plus précisément sociales. Un objectif comptable imposé par la Commission européenne et le patronat.

L’objectif de 43 années de cotisations est inatteignable pour un nombre croissant de salariés, qui ne pourront dans ces conditions bénéficier d’une retraite à taux plein que plusieurs années après l’âge légal de départ en retraite. Faut-il rappeler qu’un actif sur deux de plus de 60 ans est sans emploi, et que l’âge moyen de départ en retraite excède déjà l’âge légal en vigueur ? 

Cette mesure est d’autant plus inacceptable qu’elle touchera de plein fouet les jeunes qui rentrent de plus en plus tard sur le marché du travail et dont les carrières sont de moins en moins linéaires. Il y a là une première contradiction avec le discours Gouvernemental qui affirme ne pas vouloir faire peser les réformes de notre système de retraites sur les générations futures.

Le premier effet de cet allongement de la durée de cotisations est bien connu : il se soldera par une baisse du niveau des pensions, deuxième contradiction irréductible avec le discours Gouvernemental assurant qu’il n’est pas question d’abaisser ce niveau.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).