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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 348 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le Gouvernement crée, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une commission permanente composée de représentants des organisations syndicales et patronales, d'élus nationaux et d'élus locaux des départements et territoires d'outre-mer, chargée d'évaluer dans les années à venir les effets de cette réforme sur les populations concernées.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette réforme aura des effets particulièrement lourds sur les départements et territoires d'outre mers qui sont marqués par une jeunesse de la population et par un taux de chômage ou de non activité très important.
En effet, actuellement une personne sur trois à la Réunion vit avec le minimum vieillesse et subissent de plein fouet une double sanction celle d'avoir eu des revenus et des conditions de vie très faible durant leur activité professionnelle et celle de subir à la retraite des pensions trop faibles. Mesurer l'impact d'une telle réforme pourrait permettre d'envisager pour ces territoires des mesures utiles pour permettre le rehaussement des retraites perçues.