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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 316 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la durée du mandat, les membres du Comité et son président ne peuvent exercer de mandat auprès d’une caisse de retraite.
Objet
Compte tenu des missions dévolues au comité de surveillance des retraites, il est nécessaire d’assurer son indépendance vis-à-vis des différents régimes de retraite, afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
Ainsi, il est proposé de prévoir dans la loi l’impossibilité pour les membres et le président du comité de surveillance des retraites d’exercer un mandat auprès d’une caisse de retraite.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).