|
Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 297 24 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LONGUET et CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, BOUCHART, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES et HUSSON, Mme HUMMEL, MM. FONTAINE, de RAINCOURT, LAMÉNIE et MILON, Mme KAMMERMANN, M. PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, BEAUMONT, BORDIER et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 32 |
|||||||||
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est proposé de supprimer le 5° relatif à la création de services d’intérêts communs, qui fait double emploi avec les alinéas 31 à 34 (nouvel article L.641-7 du code de la sécurité sociale) qui ont été modifiés par l’Assemblée nationale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).