AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MILON, LONGUET et CARDOUX, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE, BOUCHART, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme GIUDICELLI, MM. GILLES et HUSSON, Mme HUMMEL, MM. FONTAINE, de RAINCOURT et LAMÉNIE, Mme KAMMERMANN, M. PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Alinéa 6

Après la seconde occurrence du mot :

privé

insérer les mots :

à l’exception des salariés des établissements de santé

Objet

Malgré un contexte de fortes tensions budgétaires, l’action menée par les gestionnaires des établissements de santé a contribué à la maîtrise des dépenses de l’assurance maladie comme l’a d’ailleurs indiqué le rapport IGAS/IGF relatif aux propositions pour la maîtrise de l’ONDAM 2013-2017.

L’application aux établissements de santé du compte de la prévention de la pénibilité conduira irrémédiablement à une augmentation de l’ONDAM afin de compenser le déficit d’exploitation des établissements de santé, généré par une hausse mécanique du coût du travail.

Par ailleurs, l’organisation des établissements est soumise à des dispositions législatives et réglementaires qui régissent les missions du service public de la santé, notamment de continuité et de permanence des soins. En imposant sans distinction à tous les secteurs d’activité n’ayant pas les mêmes contraintes, l’obligation de mise en œuvre de ce compte personnel de prévention de la pénibilité, le projet de loi ne tient pas compte des spécificités de fonctionnement qu’implique l’intérêt général pour les employeurs de la santé.

Enfin, certaines composantes de la pénibilité au travail (travail de nuit) ont déjà fait l’objet de négociation de branche, voir d’entreprises induisant la mise en œuvre de mécanismes de compensation, notamment financiers et en temps.

L’article 6 remet ainsi en cause l’équilibre des dispositifs de prévention, nés du dialogue social entre les acteurs les plus à même à appréhender les risques professionnels de leur activité.

Le présent amendement vise en conséquence à prendre en compte les spécificités des établissements de santé dans le dispositif introduit.