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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 239 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À compter du 1er janvier 2015, les nouveaux assurés mentionnés à l’article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent plus être affiliés qu’auprès des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 du même code.
Objet
Historiquement, la protection sociale agricole repose sur le principe de la pluralité d’assurance. C’est-à-dire que les assurés peuvent opter soit pour le régime de la MSA, soit pour la gestion de ses cotisations et de ses droits par des organismes privés à but lucratif. Ce mécanisme participe d’une privatisation de la protection sociale d’autant plus inacceptable que certains voudraient, au plan européen notamment, mettre en concurrence la protection sociale avec des organismes privés d’assurances commerciales.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent qu’à compter du 1er janvier 2014, les ressortissants du régime agricole ne puissent plus opter pour ces opérateurs privés commerciaux.