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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 219 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PASQUET, M. WATRIN, Mmes COHEN et DAVID, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 23 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux en situation de handicap, de la suppression de condition de durée de cotisations sociales pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des personnes handicapées visé à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Certaines personnes en situation de handicap lourd dont le handicap est survenu au cours de leur vie professionnelle et qui atteignent l’âge de la retraite ne peuvent pas bénéficier du dispositif de retraite anticipée car elles ne réunissent pas les durées d’assurance et de cotisations avec handicap requises et se retrouvent avec une pension de retraite minimale.