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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 162 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au III de l’article L. 4624-3 du code du travail, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des agents des services de prévention de la sécurité sociale et des organismes de branches.
À défaut, le risque est grand que les salariés arrivent à leur retraite dans un état de santé incompatible avec l’articler 1er qui tend à favoriser l’accès à la retraite en bonne santé.