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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 160 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte à l’autorité administrative de moduler la pénalité éventuellement due par les entreprises prévue par la loi de 2010.