AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Rédiger ainsi cet article :

L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

Objet

L’article 4 de ce projet de loi a pour objectif de permettre au régime général des de base des retraite obligatoire, de faire plus de 850 millions d’euros, en reportant au 1er octobre, la date à laquelle les pensions sont revalorisées.

Ces économies étant réalisées en ponctionnant et réduisant le pouvoir d’achat des retraités, déjà affaiblis par d’autres mesures fiscales et sociales : création de la CASA, doublement de la TSCA, gel du barème de l’impôt sur le revenu, franchises médicales, qui soit ont été décidées par le précédent Gouvernement mais conservé par l’actuel, soit, créées par ce Gouvernement.

Or, dans le même temps, le Gouvernement accordait sans contrepartie, 20 milliards d’euros de cadeaux fiscaux en direction des entreprises.

Ce constat conduit les auteurs de cet amendement à proposer la suppression du CICE, de telle sorte qu’à titre exceptionnelle, les ressources ainsi économisées puissent être injectées au financement de notre protection sociale et rendre inutile la ponction sur les retraites, prévue dans cet article.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).