|
Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 113 24 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COHEN, GONTHIER-MAURIN et CUKIERMAN, M. WATRIN, Mmes DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
|||||||||
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du II de l’article L. 5125-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de diminution de la rémunération, l’employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l’accord. »
Objet
L’article 4 de ce projet de loi traduit la volonté du Gouvernent de « récupérer » plusieurs millions d’euros en repoussant la date de revalorisation de pensions. Cette mesure est injuste, elle va pénaliser les retraités, qui plus est les plus modestes, dont les femmes. Aussi, à l’inverse de cette mesure injuste, les auteurs de cet amendement proposent avec ce dernier d’accroitre les ressources des comptes sociaux, par une mesure de justice sociale et fiscale.
En effet, les accords de maintien dans l’emploi sont par essence de nature conjoncturelle et à durée limitée ; ils peuvent conduire à ce que les salariés fassent les efforts 2 fois sans le savoir. Une fois immédiatement, et une deuxième fois sur leur salaire différé.
Il importe donc de mettre ne place un dispositif qui protège le salaire différé d’autant plus que si les difficultés ne se résolvent pas et que le salarié se trouve amené à perdre son emploi il se trouverait avec une indemnisation minorée pour avoir participé à la tentative de sauvetage de son entreprise.
C’est le sens du présent amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).