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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 71 , 95 , 76) |
N° 111 25 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéas 30 et 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement prévoit de rendre possible l’utilisation des réserves du FRR afin de corriger les déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraites. Or cette mission n’est pas celle du FRR mais d’autres organismes, comme l’ACOSS. Cette disposition tend à réalité à contourner les règles de fonctionnement actuellement mise en œuvre et qui rendent nécessaire le relèvement de certains plafonds en matière de billets de trésorerie. Il s’agit d’une mécanique dangereuse, appauvrissant le FRR et ne réglant aucune des difficultés réelles de notre système de retraites.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).