AMENDEMENT

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public est autorisé à placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés à l’article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, dans des limites fixées annuellement par le conseil d’administration et approuvées par arrêté. »

Cet amendement vise à élargir le cadre d’allocation d’actifs de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) afin de lui permettre de diversifier ses investissements.

L’ERAFP gère depuis 2005 les réserves du régime obligatoire de retraite additionnelle par points, institué au bénéfice des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que des magistrats. Le régime étant actuellement au début de sa montée en charge, l’ERAFP est un investisseur de très long terme, qui doit placer chaque année environ 1,5 milliard d’euros. Depuis le déclenchement de la crise financière de 2008, le fait que l’ERAFP soit tenu de réaliser 65 % de ses investissements dans des obligations libellées en euros entraîne une forte baisse du rendement de ses actifs. Si ce faible rendement devait se maintenir, il serait de nature à compromettre à l’avenir la couverture des engagements du régime. La diversification des investissements de l’ERAFP est donc nécessaire pour permettre au régime d’honorer ses engagements futurs.

En outre, le cadre d’allocation d’actifs actuel ne permet pas d’employer les fonds du régime dans des fonctions socialement utiles telles que le financement des PME et des PMI. Ainsi, la participation de l’ERAFP aux fonds obligataires « Novo », lancés en juillet 2013 en faveur des PME/PMI, a été grandement compliquée par ce cadre juridique trop restrictif.

La référence à l’ensemble des actifs mentionnés à l’article R. 931-10-12 du code de la sécurité sociale devrait permettre à l’ERAFP de jouer pleinement son rôle d’investisseur de long terme.